Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société MA BOITE A CREATIONS, entreprise individuelle, dont le siège est Quartier le Laou, 224 RD1 Route de Rougiers, 83170 TOURVES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 893 271 684 et tout client de MA BOITE A CREATIONS. Ces conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services proposés par MA BOITE A CREATIONS.

MA BOITE A CREATIONS propose un service d’achat de kits sous la nomenclature 4791A – Vente à distance sur catalogue général via le site internet www.maboiteacreations.com.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et services proposés par MA BOITE A CREATIONS sur son site internet www.maboiteacreations.com. Toute commande passée sur le site www.maboiteacreations.com suppose l’acceptation de ces conditions générales de vente. Le client déclare être majeur, pleinement capable de contracter et reconnait avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente, les avoir comprises et acceptées en connaissance de cause.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client est en capacité de les sauvegarder et de les imprimer.

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées par MA BOITE A CREATIONS à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de vente modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur www.maboiteacreations.com et s’appliqueront dès lors de plein droit.

Date de mise à jour : 20 octobre 2021

Toute commande postérieure à modifications de ces conditions générales de vente vaudra acceptation de ces modifications par le client.

GENERALITES ET ZONE GEOGRAPHIQUE

Toute commande passée par le client sur le site www.maboiteacreations.com doit être effectuée pour une utilisation personnelle exclusivement. Le client s’engage à ne pas commercialiser, revendre ou distribuer les produits de quelque manière que ce soit à des fins autres que privées.

Les produits et services proposés par MA BOITE A CREATIONS sur son site www.maboiteacreations.com sont en langue française et dans les pays suivants : France métropolitaine, Belgique, Suisse.

Les kits étant expédiés depuis la France métropolitaine, les délais de livraison et les frais de port sont évalués en fonction de la zone géographique correspondant à l’adresse renseignée par le client pour la livraison. MA BOITE A CREATIONS ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. En cas de retour à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à MA BOITE A CREATIONS.

La livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente Commande et ce nonobstant les stipulations du Contrat.

TRANSFERT DES RISQUES

Conformément aux articles L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par MA BOITE A CREATIONS, prend physiquement possession des Produits. La prise de possession par le Client est matérialisée par la signature d’un bon de livraison.

DISPONIBILITE DES PRODUITS ET DES SERVICES

Les produits et services présentés par MA BOITE A CREATIONS sur le site www.maboiteacreations.com sont valables tant qu’ils sont annoncés sur le site et dans la limite des stocks disponibles, et sont normalement accessibles par le client vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, toute l’année, excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra s’agit notamment mais non exhaustivement de maintenance.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou service après passation de la commande, le client sera averti par MA BOITE A CREATIONS par mail. Le montant de la commande sera recalculé et le client sera débité du nouveau montant, diminué des produits ou services manquants. Si la commande est entièrement indisponible, le client sera averti par email et sera remboursé ou ne sera pas débité selon les cas.

MA BOITE A CREATIONS ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site www.maboiteacreations.com ou par l’indisponibilité des produits ou services qui y sont présentés.

CARACTERISTIQUE DES PRODUITS

Les produits et services proposés sur le site www.maboiteacreations.com sont destinés aux enfants de plus de cinq ans. Il est cependant rappelé que ces produits et services doivent impérativement être réalisés avec l’aide et sous la surveillance d’un adulte. Ils contiennent du matériel de loisirs créatifs ou assimilé et les instructions à suivre pour réaliser des activités manuelles, créatives et ludiques. MA BOITE A CREATIONS se réserve le droit de diffuser également parmi ses produits et services tout contenu participant à la valeur ajoutée créative et éducative des activités proposées.

Les renseignements mentionnés sur les produits sont ceux communiqués à MA BOITE A CREATIONS par les fournisseurs de ces produits. MA BOITE A CREATIONS ne pourra être tenue responsable de toute conséquence liée à ces renseignements.

Les produits et services proposés sur www.maboiteacreations.com sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions de ces produits et services ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement MA BOITE A CREATIONS

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits et services proposés sur www.maboiteacreations.com

MA BOITE A CREATIONS est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des produits et services proposés à la vente sur le site www.maboiteacreations.com, sans préjudice des commandes passées par le client.

COMPTE CLIENT

Afin de passer commande, le client devra créer un Compte Client et renseigner notamment nom, prénom, adresse mail et adresse postale. Le client devra veiller à l’exactitude et la conformité des informations fournies. MA BOITE A CREATIONS ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de MA BOITE A CREATIONS, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de MA BOITE A CREATIONS, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à MA BOITE A CREATIONS. MA BOITE A CREATIONS se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

TARIFS DES PRODUITS ET SERVICES

Les prix de vente des services et produits figurant sur www.maboiteacreations.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par MA BOITE A CREATIONS à tout moment et la modification sera alors signalée au client avant toute Commande.

Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition.

Le paiement doit être effectué via nos fournisseurs de passerelle de paiement au moment de la passation de la commande du client. Le paiement intégral sera pris à ce moment. Le client doit soumettre ses informations de paiement au fournisseur de la passerelle de paiement tiers concerné et le client devra éventuellement accepter des conditions supplémentaires relatives à l’utilisation de ce service. MA BOITE A CREATIONS ne peut ni accepter, ni exclure par la présente dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute responsabilité découlant de ou liée à l’utilisation par le client de ce fournisseur de paiement tiers.

Le paiement aura lieu pour toutes les commandes avant que la commande ne soit expédiée, le client devra donc s’assurer que tous les détails sont fournis.

COMMANDES

Lorsque le client confirme sa commande sur www.maboiteacreations.com, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités, délais de livraisons en vigueur.

MA BOITE A CREATIONS confirmera ensuite toute commande par l’envoi d’un courrier électronique au client. En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique ou de non réception du message de confirmation de commande, la responsabilité de MA BOITE A CREATIONS ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors cas d’annulation de commande par MA BOITE A CREATIONS, notamment pour indisponibilité des produits.

MA BOITE A CREATIONS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’éxécution, en cas de défaut de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de www.maboiteacreations.com, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

PAIEMENTS

Toutes les commandes passées sur www.maboiteacreations.com sont payables en Euros.

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte bancaire.

Le client garantit à MA BOITE A CREATIONS qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir l’intégralité des coûts résultant de sa commande sur le site www.maboiteacreations.com. MA BOITE A CREATIONS ne pourra être tenue responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

MA BOITE A CREATIONS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le client ne soit interceptée par des tiers.

Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

MA BOITE A CREATIONS conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception des Produits pour informer MA BOITE A CREATIONS de sa volonté de se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation, préalablement rempli, accompagné du kit intact et non-ouvert, expédié aux frais du client à l’adresse suivante :

Ma Boite à Créations – 224 RD1 Route de Rougiers – 83170 TOURVES

GARANTIES

Les garanties applicables aux produits seront celles des fabricants. MA BOITE A CREATIONS ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou défaillances du fabricant ou fournisseur dans son engagement de garantie.

Le client est tenu de notifier à MA BOITE A CREATIONS toute réserve sur le produit livré (par exemple : « colis endommagé », « pièces manquantes ») dans les sept jours suivant la réception du produit. Le client ne pourra pas en demander le retour si les produits conformes et dépourvus de vices cachés ne lui conviennent pas, en dehors de tout délai légal de rétractation prévu à l’article précédent.

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité. Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

Dans l’hypothèse où le produit ne correspondrait pas à la description donnée sur le Site Internet, le Client peut choisir la réparation du produit ou le remplacement du produit dans la limite des stocks disponibles.

La garantie de conformité s’applique sans préjudice de la garantie pour vices cachés et la garantie commerciale prévues ci-après.

Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire restituer une partie du prix.

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie d’une garantie légale des vices cachés.

Dans le cas où le caractère défectueux du produit serait avéré ou qu’il comporterait des défauts cachés le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus, le Client peut, à son choix, (i) rendre le produit et se faire restituer le prix ou (ii) garder le produit et se faire restituer une partie du prix.

La mise en œuvre de cette garantie a lieu sans aucun frais pour le client.

Alternativement aux mesures de réparation prévues au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés et pendant la durée respective de ces garanties, MA BOITE A CREATIONS propose de remplacer le produit dans la limite des stocks disponibles et, à défaut de stocks disponibles, de remplacer le Kit par un autre Kit équivalent.

Pour tout produit que le client voudrait retourner au titre des garanties prévues, il devra prendre contact avec MA BOITE A CREATION via le formulaire de contact prévu sur www.maboiteacreations.com

Le Client renverra alors le produit par la Poste à MA BOITE A CREATIONS à l’adresse suivante : MA BOITE A CREATIONS – 224 RD1 Route de Rougiers – Quartier le Laou – 83170 TOURVES.

Si le produit retourné ne bénéficie pas de l’une des garanties prévues MA BOITE A CREATIONS retournera le produit au Client aux frais de ce dernier.

SERVICE CLIENT ET RECLAMATIONS

Pour toute information ou question, le service client est accessible via le formulaire de contact du site www.maboiteactreations.com.

Si après demande écrite et échange avec le service clients MA BOITE A CREATIONS, la réclamation du Client est refusée, ce dernier peut choisir de bénéficier d’un service de médiation entièrement gratuit. Le Client peut y recourir pour tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interruption d’un achat à l’acte d’un produit ou d’un service dans l’hypothèse où aucune solution n’a été trouvée.

En outre, à toutes fins utiles, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible par le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité des signes distinctifs, marques logos, textes, images, est et demeure la propriété de MA BOITE A CREATIONS ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs, le client s’interdit d’en faire un usage autre que celui lié à l’utilisation des produits et de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MA BOITE A CREATIONS ou à ceux des titulaires des droits concernés.

Toute utilisation de ces signes distinctifs autre que celle liée à l’utilisation des Produits est interdite sans accord exprès, écrit et préalable des titulaires des droits concernés.

DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données collectées par MA BOITE A CREATIONS lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à MA BOITE A CREATIONS d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le client devra écrire à MA BOITE A CREATIONS via le formulaire de contact sur www.maboiteacreations.com en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.

MA BOITE A CREATIONS se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

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Les données collectées sont destinées à l’usage de MA BOITE A CREATIONS. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre MA BOITE A CREATIONS et le client. Elles permettent également à MA BOITE A CREATIONS de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.

La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation et sont nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne.

L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de la part du client. Le client peut manifester son consentement ou opposition à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. Le client se reportera au guide d’utilisation de son navigateur.

Les modalités du traitement  des informations personnelles sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des conditions générales de vente.

PUBLICITE

À tout moment, MA BOITE A CREATIONS peut décider de placer des espaces publicitaires sur www.maboiteacreations.com. MA BOITE A CREATIONS jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.

RESPONSABILITE

Les produits et services proposés sur www.maboiteacreations.com sont utilisés sous la seule responsabilité du client. La responsabilité de MA BOITE A CREATIONS au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par la réglementation en vigueur et interprété par les Tribunaux français (tels que notamment mais non exclusivement grèves, désastre naturel, inondation, incendie, etc.) ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de MA BOITE A CREATIONS.

MA BOITE A CREATIONS ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations (et notamment en cas de retard de livraison) serait imputable soit au comportement du Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers (tels que notamment mais non exclusivement une incapacité d’approvisionnement subie par MA BOITE A CREATIONS malgré tous les efforts raisonnables pour pallier cette situation) soit à un cas de force majeure tel que défini par la réglementation en vigueur et interprété par les Tribunaux français (tels que notamment mais non exclusivement grèves, désastre naturel, inondation, incendie, etc.).

Les informations accessibles sur www.maboiteacreations sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur www.maboiteacreations.com ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que le client projette d’en faire. MA BOITE A CREATIONS ne saurait être tenue pour responsable eu égard aux articles vendus sur www.maboiteacreations.com notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de MA BOITE A CREATIONS ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

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Toute réclamation déposée par un utilisateur, et ce compris tout client, contre MA BOITE A CREATIONS doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

MA BOITE A CREATIONS assure mettre tout en œuvre pour protéger les informations personnelles des Clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Le Client doit notamment maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant pas à des tiers ses identifiants (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. À ce titre, MA BOITE A CREATIONS ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou de son mot de passe.

DISPOSITIONS DIVERSES

Le Contrat entre le Client et MA BOITE A CREATIONS et/ou ses successeurs et ayants droit a force obligatoire entre les Parties. Le Contrat, les droits et obligations des Parties ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable de l’autre Partie.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.

Les Parties s’engagent, d’une façon générale et pour toute la durée du Contrat, à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à signaler immédiatement toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat.

La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’équilibre du Contrat et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie. En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.

LOI APPLICABLE

Les CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise (CVIM).

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